ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDERESSE: Madame [Z] [T] épouse [B] née le 02 Juin

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDEUR: Monsieur [O] [J] né le 19 Septembre 2000 à [Localité

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me MEURISSE DEFENDERESSE: Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Non

MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSE : Le 19 mai 2026 à Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19-21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS représentée par Maître Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Pierre lyonel LEVEQUE

26/00445 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUBQ DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/316 AFFAIRE : N° RG 25/00612 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33M2 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER

à Me ...Catherine GAUTHIER...................... Le ................................................... à Me ...............................................

à Me ..Catherine GAUTHIER............................................. Le ................................................... à Me ...............................................

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [S] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/04190 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBCD Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à M.

Décision Civile) Service de proximité SAS ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [M] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/04670 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QEGH Grosse délivrée à Me GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [Z] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 24/04294 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QB3A Grosse délivrée à Me GAUTHIER Expédition délivrée à Mme [Z]

JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2026/53 AFFAIRE : N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XMZ Copie à : Monsieur [W] [H] prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS Ayant pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS, Ayant pour avocat plaidant Me Catherine GAUTHIER, avocat

ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [D] [S] - Expéditions délivrées à [D] [S] - FE délivrée à Me Catherine GAUTHIER Le 15/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société GRAND [Localité 6] HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Catherine

MINUTE N° 2026/50 AFFAIRE : N° RG 24/00573 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PIM Copie à : Me Mélanie BAUDARD Me Bernadette LLADOS-HERAIL Copie exécutoire à : Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES Activité : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS

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