[XH] [E], domicilié [Adresse 12] (Italie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alitalia-Linee Aeree Italiane, placée sous administration extraordinaire, 13°/ M.

Par voie de conclusions, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC nous demande de : Vu le contrat de cession de titre du 23 mars 2022.

Par un jugement du 29 avril 2021, le tribunal de commerce de Lille a débouté M.

Par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lille du 12 juillet 2018, la SCI B8 a été autorisée à faire assigner à jour fixe la société Supermarchés Match devant le tribunal de Lille.

Le prix de base a été versé au jour de la réalisation de la cession pour la somme de 3 099 995,20 euros.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 1°/ la Caisse de crédit municipal de Lille

la lecture du décret d'extradition fait tout d'abord ressortir que le prévenu a été extradé par les autorités marocaines pour répondre des infractions jugées établies par le tribunal correctionnel de Lille

X..., liquidateur de la société Coup 401, n'avait aucun droit sur ces modèles, le contrat de cession ayant été résilié dès janvier 1988 ; que, le 3 janvier 1989, M.

demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit : 1°) de la société anonyme Compagnie Fives Lille

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE

(les consorts X...) a cédé les parts de la société Les Lilas, exploitant un fonds de commerce de supermarché et de deux sociétés civiles immobilières propriétaires des murs, au groupe familial A...

CDF ; "aux motifs qu'il est reproché à la SARL Banque Hervet d'avoir directement ou indirectement proposé sans droit des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques, en l'espèce la cession

DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS34 Jugement (N° 2023013147) rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille

de son fonds de commerce à la société Pouchain par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas

que le plan avait pris fin le 12 avril 2011 ; que sur la requête de la société Montaigne Press, actionnaire et ancien dirigeant de la société Presse alliance, le président du tribunal de commerce de Lille

[8] et déclaré nulle la cession au profit de M.

d'actions a ou non pour objet ou pour effet le changement de contrôle de la société ; qu'en retenant en l'espèce, pour qualifier la cession litigieuse de cession de contrôle, que la société NBC au jour

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéa 1, du Code Civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Lille