statuant sur la demande qui lui avait été déférée par le préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice l'a condamnée au titre d'une contravention de grande voirie à démolir un mur de soutènement

Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, chargée du dossier d'information référencé 321/05/69, n° parquet 0526632011, au profit de Claude A..., vice-président chargé de l'instruction

La limite séparative entre les deux parcelles est matéralisée par un talus soutenu par un mur de pierres. Au début de l'année 2011, M.

Serge Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Emmanuel

Représenté par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 et par Me Emmanuel Rabier de l'AARPI Rabier-Netthavongs, avocat au barreau de Meaux Composition

Il se déduit de cette lecture que les ouvrages de soutènement autonomes seraient exclus de la garantie.

[O] [K] [M] [Adresse 8] [Localité 12] Rep/assistant : Me Valérie YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE

ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.

-qui a volé avec Emmanuel Y... la motocyclette de Lebrun- tenu d'indemniser le préjudice subi par Emmanuel Y... dans l'accident qu'il a provoqué le jour même du vol et dit que la compagnie AXA Assurances

Les époux A..., faisaient construire en 1992, une piscine, et un mur de soutènement. En 1993, les époux A... mandataient M.

, d'un poids d'environ 10 tonnes, Florent X..., salarié de la société COLAS, estimant que sa sécurité n'était pas assurée en raison d'un risque d'effondrement dû au manque de solidité d'un mur de soutènement

Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

des travaux de soutènement du talus, et en produit les justificatifs.

Sur la charge de la réparation ou reconstruction du mur mitoyen Aux termes de l'article 655 du code civil : «La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui

Ce mur de soutènement édifié sur le fonds servant doit en effet être partiellement démoli pour que l'exercice de la servitude soit conforme à son entière assiette.

substituée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN

Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller, Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 10 mai 2022 Emmanuèle Cardona, Présidente chargée du rapport, assistée de Frédéric

Z... rapporte que trois personnes auraient été présentes auprès de Emmanuel A..., selon les dires de son employeur qui, ultérieurement, n'a fait état que de la présence d'une personne identifiée comme

Me Colignon Me Negrevergne COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MAI 2026 N° RG 25/05027 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQTS JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes et a consolidé sa trésorerie.