Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. 4.

X...; " aux motifs que, si aucun interprète n'était présent lors du débat contradictoire, il y a lieu d'observer que Charles X..., venant du Vietnam, est arrivé en 1979 en France, où il s'est normalement

Russes" au cours de la période du 9 décembre 1991 au 12 décembre 1992, 6 783 880 francs de chiffre d'affaires et pour les ventes intitulées "l'Ecole de Léningrad" un chiffre d'affaires de 16 858 200 francs

à l'article 3, applicables en France et en bénéficient, ainsi que leur ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que l'article 3 A. d) de

Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef de blessures involontaires

pour une durée de 3 années; "aux motifs que l'article 21 bis dispose que cette peine ne peut être prononcée à l'encontre d'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[K] sur le territoire français sont imputables aux autorités françaises et que celui-ci a été victime d'une « extradition déguisée » qui invalide les poursuites ultérieures en France à son encontre et

civil, alors « que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne, titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'en faisant peser la charge de la preuve

qui sont assimilables à des revenus d'origine indéterminée ainsi que pour les cessions de valeurs mobilières supérieures au seuil légal soit 496 392 francs et 762 637 francs ; "que Kamel X... a la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Y... s'était désisté de sa demande en divorce précédente ; qu'elle a aussi relevé qu'il avait également la nationalité française, que les époux vivaient en France depuis 1979, qu'ils y avaient eu trois

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France

judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer

aux conditions légales françaises de diplôme et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7 , du décret précité, ensemble l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien

aux conditions légales françaises de diplôme et de formation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 44, 7 , du décret précité, ensemble l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien

judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; alors, de seconde part, que le conseil de l'Ordre avait retenu que le protocole judiciaire du 28 août 1962 ne pouvait recevoir application en France et constituer

sans prévoir, lorsque celle-ci est un avocat au barreau d'[...] exerçant en France, de garanties particulières cependant prévues pour les avocats inscrits à un barreau français exerçant en France ; que

de citoyen français par décret du 15 février 1881.

lesdites factures par les entreprises chargées de la construction des infrastructures soit le GIE GTAG et la société SOGEA ; c'est ainsi que la société MAC CANN a facturé [* 290 081,76 francs à la SNC