SAS Immo de France Nord Pas de Calais représentée par président ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille assistée de Me Charles-Henri

Les parties garderont la charge de leurs propres dépens et la société ATECH sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le rapport de Mme Gaudemet, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Sur les autres demandes En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’Association FAC HABITAT et la SA SEYNA, succombant à l’instance, garderont la charge de leurs entiers

Madame Z...) de 14h à 18h ; hors période scolaire : les semaines impaires, le mercredi au domicile de la grand-mère maternelle de 14h à 18h, sauf en cas de départ en vacances justifié par le père, à charge

même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction » ; et aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : «Le juge des référés peut charger

Cédrick Diseur, demeurant 3, rue des Azalées, 29950 Benodet, 30 / Mme Fabienne Gineste, épouse Dubois, demeurant 6, rue Henri Wallon, 13230 Port Saint-Louis du Rhône, 31 / Mme Josiane Dupuch-Immediato

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.