grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile qu'a autorité de la chose

jugée qui y est attachée ne peut pas être opposée à une demande fondée sur la survenance de faits nouveaux postérieurs à son prononcé ; qu'en se déterminant en considération de l'autorité de chose jugée

, tel que l'état de la motocyclette réduite à l'état d'épave et la circonstance qu'après le choc, elle a terminé sa course contre le véhicule garé sur la voie en face de celle où était garée la voiture

. ; que le demandeur avait bien reçu de Mme Y..., par l'accord de leurs volontés, " le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ", à savoir remettre les meubles que lui avait confiés Mme

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que le vendeur est ainsi tenu, au titre de la réduction du prix, au paiement d'une

atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix ; que lorsqu'un règlement sanitaire interdit

la ville de Concarneau reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi retenu sa responsabilité en raison de la fourniture d'une eau corrosive, constitutive d'un manquement à son obligation de délivrer une chose

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en résolution des accords conclus les 2 février et 5 avril 1995 alors , selon le moyen : 1 / que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix

X... et de les condamner in solidum à payer à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel

en direction de son véhicule au moment du choc ; que les pièces de la procédure n'établissent pas que Bernard Y... ait fait le moindre écart de conduite pour heurter ou seulement prendre le risque de

consorts J..., L..., Laine, B..., Mme X... et la GMF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause les établissements Capitaine, alors, selon le moyen, "1 / que l'entrepreneur est tenu de réaliser la chose

Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2003), que la société civile immobilière Groupe médical de la Challe

U... et la société Inno 59 doit être qualifié de contrat de vente, d'une part, car la prestation essentielle et principale du contrat consiste dans le transfert de la propriété d'une chose, la prestation

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE..* CHOSE JUGEE AU PENAL.

de location gérance, alors, selon le moyen, d'une part, que pour n'avoir pas recherché si, nonobstant la stipulation des "conditions générales" de location qui laissait aux preneurs toute liberté du choix

l'exception, Mme X... a formé contredit ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix

l'information des salariés temporaires en mission, des communications syndicales portées sur les panneaux d'affichage, soit par voie postale, soit par tout moyen de transmission individualisée de son choix

se trouvait à 1,40 mètres du bord droit de la chaussée dans la voie de circulation du véhicule conduit par Sylvie Y... et que celle-ci avait, avant le choc, circulé sur le talus droit sur une distance