Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'habitations à loyer modéré des Chalets, dont le siège est .

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des propriétaires de l'avenue des Chalets

Martin X..., gestionnaire du chalet appartenant à l'association du scoutisme d'origine polonaise de France (l'association), l'a mis à la disposition de son fils Jean-François X..., pour y organiser une

N... est le propriétaire du chalet [...] exploité par la société [...] et la société France chalet rentals est la propriétaire du chalet [...]. 4.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a délivré à la commune de Cholet

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à payer diverses sommes à la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, se plaignant de dysfonctionnements de la pompe à chaleur

Par suite, sa demande dirigée contre les titres exécutoires émis à son encontre par la commune de Chilleurs-aux-Bois, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Fattaccini, avocat de la société Transports colis services plus, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Prorassur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cholet

chaleur reviendrait à enrichir la liquidation judiciaire de la SCEA. 9.

, avant de conclure, de manière d'ailleurs hypothétique, à l'existence d'un lien de causalité entre les micro fissures constatées et l'incendie, aurait dû rechercher et vérifier si des gaz, dont la chaleur

X... continue de satisfaire à l'obligation de rechercher un emploi, l'activité bénévole du chômeur ne doit pas s'effectuer chez son précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié ; qu'il s'ensuit

B... autorisant la reconstruction du chalet et la lettre du 30 juillet 1996 de M.

concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cholet