l'audience publique du huit novembre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Robert X... né le 7 octobre 1971 ...32130 SAMATAN

[Z] [A] né le 24 Juillet 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 43 Mme [W] [A] née le 15

représenté par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 07 décembre 2015 et visa de celui-ci a été donné le 08

MONTPELLIER CEDEX non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Monsieur Christian

COPROPRIETAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic, la société STI, SAS immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 377 532 346 C/O Société STI [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Christine

2012 Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine

David Saelens, président de La Coopération Agricole Nutrition Animale.

B le Clerc de Bussy, Mme D le Clerc de Bussy, l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, l'association française pour l'art topiaire et le buis, l'association picarde des parcs

text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 4356/08 by Saman