LA CHARGE DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS QUE LA MOITIE SEULEMENT DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME, LE 25 MARS 1974 A SAMOENS

Y..., Mme Z..., les sociétés 2AD ingenierie et Samalex solidairement responsables du préjudice qu'il a subi, - condamner in solidum M.

OLIVIER PALATRE ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Fanny SACHEL de la SELAS Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0160 DÉFENDEURS Monsieur [T

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A de Hauteclocque Coste, Mme C A de Hauteclocque et l'association Samarienne de défense contre les éoliennes industrielles ont

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A de Hauteclocque Coste, Mme C A de Hauteclocque et l'association Samarienne de défense contre les éoliennes industrielles ont

C / Marie-Christine Y...

Christian X..., 5 / de Mme Marie-Josèphe X..., 6 / de M.

[O], Mme [D], les sociétés 2AD ingenierie et Samalex solidairement responsables du préjudice qu'il a subi, - condamner in solidum M.

C et autres, représentés par Me Salen, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de la commune de Poncins la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine

Jean-Noël XC..., demeurant à Chemille (Maine-et-Loire), ..., 8 / Mme Marie-France XY..., épouse XQ..., demeurant à Samatan (Gers), XS... Mona, 9 / M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 avril et 17 août 2020, Mme A, représentée par Me Salen, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Fanny SACHEL de la SELARL Samman

Par mémoires enregistrés le 23 août 2022 et le 23 mars 2023 (non communiqué), la commune de Veauche, représentée par Me Salen, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine

Christian MESIERE, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, ayant présenté son rapport. Greffier lors des débats : M.

et non une pénalité de 10 000 euros par semaine ; - la pénalité est disproportionnée et doit donc être modérée ; Par mémoire enregistré le 12 juin 2023, la commune de l'Horme, représentée par Me Salen