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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

686765479f40b42a26419d80

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

né le 20 Août 1955 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] et Madame [Z] [D] [V] épouse [S] née le 07 Avril 1966 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Cletus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc8

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 19 Janvier 2006 Monsieur Jean-Jacques X... est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis à MARCQ EN BAROEUL, ....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb46b63637c907b7ca5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2016 -Tribunal mixte de Commerce de BOBIGNY - RG n° F 15/00394 APPELANT Monsieur [T] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Cletus

Source officielle

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