AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Dhers, Clanché, Andrieu, dont le siège

54710 LUDRES, représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant 6 Place au Bois - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de [J], avocat postulant, Maître Sophie CLANCHET

LORRAINE POMPAGE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau

IMMOBILIERE [E] [H], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 3], avocats au

épouse [U] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 2] (OISE) demeurant [Adresse 1] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adopté ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET

COMPIEGNE Et : DÉFENDEUR QBE EUROPE Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 842 689 556 [Adresse 1] [Localité 4] Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET

barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Stéphanie SIMON de L’AARPI LAWINS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., PHARMACIENNE A NOUMEA, AYANT DECIDE DE VENDRE SON OFFICINE ET AYANT FAIT PARAITRE DEUX ANNONCES SUCCESSIVES DANS UN JOURNAL PROFESSIONNEL DE LA METROPOLE, CLANCHE

[I] [D] Madame [F] [HG] Monsieur [X] [VW] Madame [F] [E] Monsieur [T] [UU] Monsieur [A] [B] Tous installés [Adresse 2] Tous non constitués COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur CLOCHET

Localité 3] Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE (constitué dans la procédure RG 24/272) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET

Greffier : Madame Angélique LALOYER Expédition et Formule exécutoire le : à Me VANDIERENDONCK, Me MUHMEL DÉBATS : À l’audience du 16 Avril 2026, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président

cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Muriel Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Dhers-Clanche-Andrieu

FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 PAR LEQUEL LE PROJET DE LOTISSEMENT DE LA CLANCHE

PINGAT INGENIERIE, venant aux droits de la société STRUCTURE 3000, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Sophie CLANCHET de la

Localité 1] (OISE) [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Frédéric BAUBE de la SARL BAUBE & VALETTE, avocat au barreau de COMPIEGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET

AGPM ASSURANCES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, demeurant [Adresse 5], avocats au

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société ID + Ingénierie, représentée par Me Clanchet, conclut qu’elle ne s’oppose pas à l’extension de l’expertise à son

Greffier : Mme LALOYER Expédition et Formule exécutoire le : à Me FERREIRA DÉBATS : À l’audience du 02 octobre 2025, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des