, la cour d'appel a entendu traiter la clause exprimée à l'article 4 du contrat type du GAN assurances IARD comme une clause abusive ; qu'elle a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et

Mme [E] fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 18 des conditions générales du contrat Multirisque habitation Gan habitat confort, police n° 991407814, est

et 1383 du Code civil étant d'ordre public, les clauses limitatives de responsabilité extra-contractuelle sont illicites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le GAN

l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que, par acte notarié du 2 septembre 1986, la société civile immobilière La Diane (la SCI) a donné à bail à la société Mica un local situé dans une galerie

Gad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin

Petroleum Corporation, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société National Gas

Z... coupable du délit d escroquerie et l a condamné de ce chef ; "aux motifs que la SARL Merigot-Cazaubon, dont le dirigeant est Claude Z..., a accepté cinq effets émis par la société Le Gal, d un

CGPA), la FAC et son assureur, ainsi que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, que le GAE ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, Mme X..., depuis remplacée par M.

pourvoi formé par la société Macocco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société GAN

X... a été embauché en qualité de chargé de mission par la société GAN-vie, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 1989 comportant une clause de non-concurrence lui interdisant

Jean-Claude X..., partie civile, une indemnité de 310 000 francs ; "aux motifs que Jean-Claude X... a remis à Pierre Y... les chèques suivants, libellés à son ordre : - le 4 septembre 1980 : 30 145

X... sur la validité de cette clause, celui-ci a assigné la société GAN VIE pour en faire prononcer l'annulation ; Attendu que la société GAN VIE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir

de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 2 / de la société civile immobilière (SCI) La Herse, société en liquidation amiable, dont le siège est ... (16e), représentée par son liquidateur, Mme Claude

Attendu que le GAN et la société Solotra font grief à l'arrêt d'avoir fait application de cette clause limitative de garantie, alors, selon le pourvoi, que la limitation de sa responsabilité invoquée

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 30 mars 2006), que les époux X..., propriétaires d'un voilier assuré auprès de la société Gan

Deux contrats d'assurances dommages-ouvrage ont été souscrits auprès de la société Gan assurances IARD, aujourd'hui dénommée Gan assurances (le Gan). 4.

d'absence de garantie d'exclusivité et de non-concurrence, une clause relative au caractère évolutif du centre commercial, une clause de loyer variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur, un

de responsabilité décennale ; qu'après exécution, le maître de l'ouvrage a constaté des désordres et a assigné l'entrepreneur et l'assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que la compagnie Gan

du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception de non-garantie de la société Gan

que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la clause d'exclusion invoquée par l'assureur n'était pas formelle et limitée ; et alors que, d'autre part, ladite clause