TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2013), que la SCI Les Clausades

S2 N° RG 26/01161 N° Portalis DB2E-W-B7J-OESB Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Eric BOHBOT Me Nicolas CLAUSMANN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S2 N° RG 25/09742 N° Portalis DB2E-W-B7J-N6PE Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Amaury PAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

S3 N° RG 24/04952 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZFO Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN ☐ Copie c.c à la défenderesse Le 4 juillet 2025 Le Greffier Me Nicolas

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société des Clausonnes

le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [S] [B] NEE [N] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Nicolas CLAUSMANN

République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [B] [Z] régulièrement convoquée selon convocation avec récépissé, absente, représentée par Me Nicolas CLAUSMANN

[B] [G] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète

[H] [M] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Nicolas CLAUSMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète

[E] [Z] régulièrement convoqué, présent, assisté de / absent, représenté par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’

[D] [L] [Z] - Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat commis d'office DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal

S3 N° RG 25/02217 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNHT Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN ☐ Copie c.c à Le 02/10/25 Le Greffier Me Christine BOUDET Me Nicolas

S2 N° RG 25/00278 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH

[X] [J] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Nicolas CLAUSMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète

[U] [T] régulièrement convoqué(e) selon convocation avec récépissé, absent, représenté par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose

[L] [F] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Nicolas CLAUSMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète

de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [B] [S] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Nicolas CLAUSMANN

[R] [Y] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète

avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [F] [Y] régulièrement convoquée, présente, assistée de Me Nicolas CLAUSMANN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE OLLIVIER, APRES AVOIR TRANSPORTE POUR CLAUSON, PAR LA ROUTE, UNE CARGAISON DE DENREES