relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Carrefour et la famille Cohen

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupement Système U de 8 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

[V] confectionne et vend des vêtements notamment, depuis 2002, à la société Cache-Cache, qui a une activité de commerce de détail. 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] a été engagée le 2 mai 1998 en qualité de directrice commerciale par la société Torregiani dont l'activité relève de la convention collective nationale du commerce

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents et des dommages-intérêts, de dire qu'en application des avenants des 2 mai et 25 octobre 2015 de la convention collective nationale du commerce

Selon les arrêts attaqués ([Localité 3] de la Réunion, 1er juillet 2022 et 25 août 2023), un accord collectif sur le repos hebdomadaire dans les commerces de détail de produits non alimentaires applicable

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2022), Mme [E] a été engagée, en qualité de manager de magasin, à compter du 1er avril 2017, par la société Perene, qui exploite un commerce de détail. 2.

relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Chal et le groupe Carrefour

relative à la prise de contrôle conjoint de deux fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Carrefour et la famille Benharrouche

relative à la prise de contrôle exclusif par la société FPLPH (groupe Casino) de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par les consorts Dezon aux côtés d'ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sesyclau aux côtés d’ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Carrefour Proximité France de 129 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés TDK Finances et ITM Entreprises d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Planes aux côtés du groupe Carrefour

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Casino Guichard-Perrachon de 63 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle conjoint d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par ITM Entreprises aux côtés des consorts Dalmasso

référé, sur le fondement d'un arrêté du préfet de la [Localité 1] du 13 février 1964, la condamnation sous astreinte de la société Vinyce (la société), à fermer un jour par semaine l'établissement de commerce