Le Bras, avocat général, a été entendu en ses réquisitions et qu'à l'audience du 31 mai 1994 où la décision a été rendue, la Cour était composée des mêmes magistrats qu'à celle des débats ; Attendu

de la juridiction qui l'a rendu ; "que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour, lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement composée

DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE

de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ayant été annulée par jugement du 20 janvier 1989 du même tribunal, a été recommencée le 2 février 1989, alors que le collège désignatif était composé

la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Montpellier, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

B... et Mme Debonne, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que celle-ci était composée différemment lors du prononcé de la décision, M.

X..., propriétaire d'un lot de copropriété composé d'un emplacement de stationnement, a, après une expertise relative à sa localisation, assigné Mme Z..., également propriétaire d'un lot composé d'un emplacement

Cassation de s'assurer de ce que les magistrats composant la chambre d'accusation aient été régulièrement désignés" ; Attendu que l'arrêt attaqué porte que la juridiction qui a rendu la décision était composée

à le remplacer" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, était composée

Launay conseiller ; "alors que la cour d'appel doit être composée d'un président et de deux conseillers ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que la Cour n'était composée que de deux personnes

71-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juillet 2020), dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, Mme [E] est propriétaire d'un lot composé d'un appartement situé au rez-de-chaussée, et M.

assisté à toutes les audiences de la cause ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, qu'à l'audience des débats, tenue le 26 avril 1999, et lors du délibéré, la cour d'appel était composée

de la violation des articles 485 alinéa 4, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée

de la cour d'appel ait été régulière" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 1er juillet 1993, la cour d'appel était composée de M.

économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé

économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé

économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé

économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme