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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926114
22 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007908604
29 décembre 1995
X... ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif a écarté comme non fondés les griefs tirés de ce que le compte de campagne de M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419332
2 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007962461
26 mai 1999
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017142
29 juillet 2002
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des articles L. 197 et L. 234, respectivement applicables
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263078
13 novembre 2009
A par une personne morale et dont le coût ne figurait pas dans son compte de campagne ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226129
1 avril 2005
de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007828293
4 février 1994
nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007875575
1 décembre 1995
est concessionnaire à Dijon, et dont les affiches comportaient un bandeau mentionnant : "NUDANT - ..., VOLVO" ne constitue pas une dépense électorale ; qu'ainsi son coût n'avait pas à figurer dans le compte
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008027352
, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M.
CETAT:CETATEXT000008027359
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée
CETAT:CETATEXT000008027366
CETAT:CETATEXT000008027373
CETAT:CETATEXT000008027380
CETAT:CETATEXT000008027388
CETAT:CETATEXT000008027394
CETAT:CETATEXT000008027402
CETAT:CETATEXT000008028840
L. 52-15 du même code : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ( ...) /
CETAT:CETATEXT000008028846
et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ( ...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé
CETAT:CETATEXT000008028835
de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ( ...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a
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