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13 578 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155452

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

campagne de Monsieur X ; 2) les documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure contradictoire menée par la CNCCFP)lors de l'examen du compte de campagne.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20113922

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication du compte de campagne de Monsieur XX., candidat à l'élection cantonale des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258837

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107286

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

de campagne et des financements politiques ; 3°) à titre subsidiaire, d'infirmer la décision de la commission et de valider son compte de campagne ; 4°) à titre plus subsidiaire, de valider son compte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008002742

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

X... demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1998 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008001952

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

de l'article L. 52-15 du code électoral, après rejet, par une décision du 13 juillet 1998 de cette commission, du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494622

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

C ont été régulièrement prises en charge par sa formation politique et n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de M. C ; Considérant que l'irrégularité alléguée du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226080

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (…

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214557

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Y une salle municipale, le même avantage a été accordée à Mme X ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'inclure dans le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929779

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat ....

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007916057

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

ladite commission a rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008055013

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

... a fait figurer dans son compte de campagne, approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 17 juillet 1998, un total de dépenses de 121 617 F ; qu'à

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916612

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

politiques (CNCCFP), après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713484

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007950962

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ... la commission

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142641

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "La commission

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541193

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

ou réforme les comptes de campagne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083328

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

d'Amiens a rejeté sa saisine relative au compte de campagne de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007920933

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

ne peut, à lui seul, justifier le rejet du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926114

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B...

Source officielle