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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155452
17 décembre 2015
campagne de Monsieur X ; 2) les documents produits ou reçus dans le cadre de la procédure contradictoire menée par la CNCCFP)lors de l'examen du compte de campagne.
CADA:20113922
20 octobre 2011
de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication du compte de campagne de Monsieur XX., candidat à l'élection cantonale des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455
26 novembre 2025
[Z] [W], candidat présent aux deux tours de l'élection présidentielle de 2012, a déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258837
6 mars 2006
DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008107286
29 juillet 2002
de campagne et des financements politiques ; 3°) à titre subsidiaire, d'infirmer la décision de la commission et de valider son compte de campagne ; 4°) à titre plus subsidiaire, de valider son compte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008002742
23 juin 1999
X... demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 1998 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en tant qu'elle réforme son compte de campagne relatif
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008001952
30 novembre 1998
de l'article L. 52-15 du code électoral, après rejet, par une décision du 13 juillet 1998 de cette commission, du compte de campagne de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494622
26 janvier 2011
C ont été régulièrement prises en charge par sa formation politique et n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de M. C ; Considérant que l'irrégularité alléguée du compte de campagne de M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226080
1 avril 2005
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (
CETAT:CETATEXT000008214557
20 mai 2005
Y une salle municipale, le même avantage a été accordée à Mme X ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'inclure dans le compte de campagne de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007929779
9 octobre 1996
Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat ....
SECTION
CETAT:CETATEXT000007916057
26 juillet 1996
ladite commission a rejeté le compte de campagne de M.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008055013
19 avril 2000
... a fait figurer dans son compte de campagne, approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 17 juillet 1998, un total de dépenses de 121 617 F ; qu'à
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916612
19 juillet 2016
politiques (CNCCFP), après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713484
10 juin 2015
ou réforme les comptes de campagne.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007950962
24 octobre 1997
; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ... la commission
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008142641
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "La commission
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541193
10 avril 2009
ou réforme les comptes de campagne
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008083328
19 novembre 1999
d'Amiens a rejeté sa saisine relative au compte de campagne de M.
CETAT:CETATEXT000007920933
22 janvier 1997
ne peut, à lui seul, justifier le rejet du compte de campagne de M.
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