Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

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François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 16 septembre 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, Signé L.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. La rapporteure, Signé L.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique.

CONSTANT Juges : D. MARTIN DE FREMONT : P.

X... et 6 autres salariés de la société Jacob Delafon ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande

Suchet à indemniser la société Transports Peronnet sans avoir constaté qu'il y aurait eu fraude de la part de la société Delacourt Suchet, ou que la procédure suivie contre celle ci serait demeurée inconnue

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Derbali, substituant Me Bidault, représentant M. C... assisté de M.

Il est toutefois constant que le 24 août 2023, date à laquelle le maire de la commune a pris la décision attaquée, les règles d’urbanisme applicables aux parcelles de M.

En l'espèce, il est constant que M.