de la décision APPELANT Monsieur [Y] [J] (Personne faisant l'objet de soins) né le 27 septembre 2000 demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au GHU [5] comparant / assistée de Me Constance

) né(e) le 28 février 1990 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Actuellement hospitalisé(e) au GHU [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences site [4] comparante / assistée de Me Constance

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DELACROIX

Delcour, qu'elle a estimé non probant comme étant très antérieur aux constatations des experts médicaux, pour dire qu'en l'absence de documents médicaux postérieurs au rapport d'expertise permettant d'établir

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 janvier 2022, la société Entreprise Delacour demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Coutances ; statuant

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Homsy Delafosse

l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales par détournement de procédure et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'il est constant

la société Compagnie financière Delacommune et Dumont et la société Vit'Isolation de plusieurs demandes formées à l'encontre de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 16 septembre 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, Signé L.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. La rapporteure, Signé L.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique.

CONSTANT Juges : D. MARTIN DE FREMONT : P.

X... et 6 autres salariés de la société Jacob Delafon ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de vacances ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande

Suchet à indemniser la société Transports Peronnet sans avoir constaté qu'il y aurait eu fraude de la part de la société Delacourt Suchet, ou que la procédure suivie contre celle ci serait demeurée inconnue

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Derbali, substituant Me Bidault, représentant M. C... assisté de M.

Il est toutefois constant que le 24 août 2023, date à laquelle le maire de la commune a pris la décision attaquée, les règles d’urbanisme applicables aux parcelles de M.

En l'espèce, il est constant que M.