En second lieu, aux termes de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : " Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure

[M] à la somme de 1 435,20 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au bâtonnier lequel dispose

la présente espèce stipule expressément que "les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles

débiteur, l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des

Selon ce texte, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce décret.

pas retiré le pli recommandé contenant cette décision ; que, par décision du 14 août 2006, le bâtonnier a fixé le montant des honoraires dus à M.

EN MATIERE D'HONORAIRES DES AVOCATS; QUE L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE A CONDAMNE TOUCHE A PAYER A CHAFFIN LA SOMME DE 17.660 FRANCS ET A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE RECOURS FORME

ressortait de l'article 9 de la convention d'honoraires du 11 mars 2019 qu'elle indiquait expressément que « toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours

des frais et honoraires de l'avocat et de la condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la procédure devant le bâtonnier relative aux contestations concernant le montant et le recouvrement

Y... devait restituer à sa cliente 47 611,97 francs sur la somme retenue ; que le premier président a confirmé cette décision fixant le montant des honoraires de M.

indépendant ou intégré à une société d'avocat conseil, un certain nombre de missions de conseil juridique pour un montant global et forfaitaire minimum annuel d'honoraires de 250 000 F HT sur deux ans

€ de TVA honoraire de résultat) ; L'article 174 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose : " Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent

La société [S] avocats a établi deux factures. La première, en date du 17 mai 2021 pour un montant de 900 euros, a été réglée par M. [D].

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 et suivant du décret du 27 novembre 1991, dont l'objet

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglés qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants"; En l'espèce, il est constant qu'il s'agit d'un

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 'les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées

L'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne vise, s'agissant