AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b7cd580146773f66f9
6 octobre 1992
6 octobre 1992
est Sarrola Carcopino, Zone industrielle, à Mazzavia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme Cortim
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100172
11 mars 2026
11 mars 2026
du dernier de ces textes, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition, avant la conclusion du contrat, l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées
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