photocopie ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de la délivrance aux époux Z..., de deux attestations d'assurance portant la signature apparente d'un préposé de la Mutuelle Province de France qui leur avait fait croire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de la Croix-Rouge française, dont le siège est à Bayeux (Calvados),

. ; "B - Les manoeuvres frauduleuses et leur but : "que l'une d'elles fut générale, elle consistait à faire croire aux clients et aux prêteurs que Roland Z... - Vendôme Diamant se rendait acquéreur

LA CROIX VERTE à payer à Mme [P] [O] et M.

Jacques de signer le contrat d'agence croisées et de se lancer énergiquement dans l'action commerciale, alors, d'autre part, qu'il n'était contesté par aucune des parties que les concessionnaires Talbot

attaqué aurait renversé la charge de la preuve et violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, en outre, la faute de la victime, sa négligence, ou le simple fait qu'elle n'a pu légitimement croire

X... dans ses conclusions laissées sans réponse, la preuve du caractère définitif de l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ne pouvait résulter de la simple apposition d'une croix dactylographiée

Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O... et P..., ont été engagés par la Croix-Rouge Française (Croix-Rouge) en qualité d'ambulanciers et ont exercé

n'est pas constitutif d'escroquerie, et n'est pas punissable en droit français ; que la simple circonstance de faire croire à quelqu'un pour lui demander de l'agent qu'il le remboursera, ne constitue

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 février 2024), Mme [S], secouriste bénévole au sein de l'association La Croix rouge française (la Croix rouge), a présenté une sclérose en plaques dont elle a imputé la

[B] dans les locaux du journal, les terroristes les avaient déjà quittés, qu'il ne les a pas croisés et qu'il n'a pas vu les policiers intervenir. 21.

frauduleuse pouvant résulter, notamment, d'une démarche frauduleuse imputable au présumé auteur ; qu'en l'espèce, sur l'incrimination de vol, il est constant que Jacqueline Y... a légitimement pu se croire

n'avaient aucune incidence sur le crédit d'Ahmed Z... et n'ont pas eu pour effet de tromper les banques et de permettre à celui-ci de percevoir des fonds ; mais qu'il apparaît que ces mouvements croisés

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, au préjudice de Denise X... et au profit de la Croix

judiciaire, 8°/ à la société Atland résidentiel, anciennement dénommée société Financière rive gauche puis Atland développement, venant aux droits de la société civile immobilière [Localité 17] Croix

X..., ne pouvait légitimement croire avoir payé entre les mains d'un fondé de pouvoir ; Mais attendu qu'aucun élément de la cause n'établissant en l'espèce que M.

T... pouvait légitimement croire que M.

, démontrant ainsi l'autorité certaine de X... sur la jeune fille ; que X... reconnaît être bien allé dans la cour du manoir de Kerizac, pour y faire demi-tour selon ses dires, et qu'il admet avoir croisé

demandes et de les avoir condamnés à indemniser Mme Z... de ses dommages, alors que la cour d'appel, qui avait constaté que l'automobiliste ne disposait que de dix à trente centimètres pour effectuer le croisement

civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHANCEAULME de SAINTE CROIX