à la législation sur les étrangers, à 15 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385f alinéa 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1998, la société Albin Michel a publié un livre

[Z] comme mal fondé et confirmé en toutes ses dispositions la décision du procureur de la République du 1er septembre 2022 ayant ordonné la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, de son véhicule

X... : 1 218 621 Total 1 268 621 ""La réalité du solde du compte courant d'Albert X... : ""Le 31 octobre 1987, jour de l'arrêté des comptes, le compte courant d'Albert X... avait été crédité

des magistrats, "Enjeu Justice", a été publié sous la rubrique "Les brèves", un article intitulé "Moeurs judiciaires" rédigé par Alain X... critiquant le comportement professionnel d'un magistrat, Albert

Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

dernière bien que le décès de l'adoptant après le dépôt de la requête et avant le jugement ait entraîné l'extinction de l'instance, les conditions de reprise de la requête prévues à l'article 353, alinéa

A... avait la libre disposition ; que l'appelant ne fait valoir ni ne démontre en quoi ses droits ne seraient pas sauvegardés par la remise du véhicule à l'AGRASC en vue de son aliénation, mesure ayant

général par la compagnie d'assurances à laquelle le liait cette dernière convention, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant par référence à une clause de police d'assurance relative à l'aliénation

que l'arrêt attaqué a déclaré Albert D... coupable d'homicide involontaire et d'infractions aux règles de la sécurité ; "aux motifs que "Albert D... fait valoir qu'il n'était titulaire d'aucune délégation

Y... avait confirmé qu'il avait imité la signature d'Albert X... sur le certificat de cession du véhicule, en prétendant qu'il l'avait fait avec l'accord du défunt, et qu'en ne s'expliquant pas sur cet

procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 464, alinéa

Albania , no. 6397/04, §§ 93-94, 8 December 2009)? 5.

5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil. 11.

[L] [V], ancien président de la République d'Albanie, son épouse, Mme [M] [V], et leurs enfants, Mme [Z] [V] et M.

    In 2017 the applicant completed serving his sentence in Albania and on 13 May 2017 he moved to Italy. 6.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu'un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 6.

1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article 1er

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Albaniabeg Ambient sh.p.k, société de droit albanais

97190 Gosier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa