nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparant en personne, représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marc DESMICHELLE

DEKRA INDUSTRIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia DUFLOT Me Véronique DEMICHELIS Me Emmanuelle PLAN Me Philippe-Laurent SIDER Me Romain CHERFILS Me Isabelle FICI Me

Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, pp. 26-27, § 19, et Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n° 210, pp. 15-16, § 31). 34.

société RBT ingénierie, 3°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 10], représenté par son syndic la société Gestissimo, exerçant sous l'enseigne Demichelis

    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    Les requérantes se prétendent victimes d’une violation de l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.   Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Assurances, prise en la personne de son Président en exercice domicilié au siège social sis CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE, [Adresse 9] représentée par la SELARL LIBERAS

  Au surplus, l'amende infligée à l'intéressé était assortie, en cas de non-paiement, d'une peine privative de liberté (paragraphe 10 ci-dessus).

  Si l'amende s'avère irrécouvrable, il convient de         fixer une peine de substitution privative de liberté.

  Au surplus, l'amende infligée à l'intéressé était assortie, en cas de non-paiement, d'une peine privative de liberté (paragraphe 14 ci-dessus).

Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, par. 50, et Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n° 210, pp. 15-17, paras. 31-34). 35.

  Au surplus, l'amende infligée à l'intéressé était assortie, en cas de non-paiement, d'une peine privative de liberté (paragraphe 12 ci-dessus).

Allemagne du 27 juin 1968, série A n o 7, pp. 26-27, § 19, et Demicoli c. Malte du 27 août 1991, série A n o 210, pp. 15-16, § 31).

  Au surplus, l'amende infligée à l'intéressé était assortie, en cas de non-paiement, d'une peine privative de liberté (paragraphe 16 ci-dessus).

  Au surplus, l'amende infligée à l'intéressé était assortie, en cas de non-paiement, d'une peine privative de liberté (paragraphe 15 ci-dessus).

nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Catherine ESCOFFIER-TUBIANA, constitué, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 206, et Me Annie MOREAU de l'ASSOCIATION MOREAU DESMICHELLE

Suède   ; 27.8.1991, Demicoli c. Malte   ; 24.6.1993, Papamichalopoulos et autres c. Grèce   ; 24.11.1994, Beaumartin c. France   ; 31.10.1995, Papamichalopoulos et autres c.

   Les parties pertinentes de la loi de 1986 sont ainsi libellées: "1.

    Les dispositions pertinentes du rapport explicatif au Protocole n o 7 sont libellées comme suit   : «   17.