Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dami Secrétan, les conclusions de M.

demeurant ..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de la société Sica Dami

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat en langues dari et pachto. 2.

écrit, il appartient à l'employeur d'établir le nombre d'heures de travail accomplies par ses salariés; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il résultait des DADS

le moyen, que le juge français qui interprète la loi étrangère doit prendre en compte toutes les composantes de celle-ci, y compris jurisprudentielles ; qu'en interprétant l'article 158 du Dahir

Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités interprétariat et traduction en langue dari et interprétariat en langues russe

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], de Me Haas, avocat de la société Damier 17 et de la société Damier 18, de Me Le Prado, avocat de la société Somafi

travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 mars 2000) d'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture Mme Marlène X..., adjointe de chef de magasin à la société Dai

; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Rivoire et Carret-Lustucru, propriétaire des marques nominative et figuratives, la première comportant la représentation d'un damier

; Attendu que la société Sap Electronique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de ses déclarations annuelles de données sociales (DADS

X..., ainsi que de la vente par celle-ci des bas-reliefs de Dali appartenant à M.

ITALY   The European Court of Human Rights has declared inadmissible the application lodged in the case of Daddi v.

Nootens, Davi II Farmaceutica et SD Healthcare, alors « que le principe de non-rétroactivité des revirements de jurisprudence in defavorem s'impose à la cour d'appel lorsque, saisie du seul appel de la

l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 avril 2000) d'avoir constaté que son fils Hakim Y..., né en France le 21 mars 1985, était de nationalité marocaine alors, selon le moyen, que si l'article 6 du Dahir

Ayant relevé que l'inspecteur du recouvrement avait constaté des divergences entre les montants des salaires bruts portés sur les DADS des années 2009, 2010 et 2011 et ceux figurant sur les bordereaux

que, le 9 janvier 1989, la société Sétric biologie, aux droits de qui est la société Lallemand, a procédé au dépôt de deux marques pour désigner une levure sous chacune des appellations "Lalvin 522 Davis

[J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat dari/afghan » (H-01.02.33), « traduction dari/afghan » (H-02.02.33) et

Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M/8843.441 au n° Q/88-43.444 formés par la société Delta Aéro Technique DATI agissant

Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Distribution Au Détail (DAD