REJET DU POURVOI DE LA DAME VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR D'AMBELLE DE PEINDRAY, NOTAIRE, DALLY-ERRAYA A VENDU DIVERS TERRAINS A LA SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX

HUNNEBECK FRANCE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 16 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06/728.

Décision 2026-1190 QPC - 10 avril 2026 - Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] - Non conformité de date à date - conformité

Décision 2021-971 QPC - 18 février 2022 - France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] - Non conformité de date à date - réserve

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QUE LE POURVOI FORME LE 9 AOUT 1976 PAR DAME Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leur demande tendant à l'annulation de la vente de leur immeuble situé ... à Fontaine Notre Dame sur le fondement de l'article

[Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure] - Non conformité de date à date - non conformité

DU 9 JUIN 1972 ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Mme Dale X..., demeurant 13, Place Notre-Dame à Vitré (Ille-et-Vilaine), en

Elle a déposé un recours amiable devant la commission de médiation DALO du Var en date du 27 avril 2021, en vue d'une offre de logement au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

après l'autre, chaque dalle étant élinguée en ses quatre coins ;- les dalles soulevées en biais se sont mises en portefeuille ; en levant les deux dalles dans des conditions d'élingage inadaptées, M.

Ils nous affirment que la victime n'est pas tombée de la terrasse et qu'il ne s'est pas pris de dalle sur la tête. Il était chargé de ramasser les dalles présentes au sol au rez-de-chaussée.

Gisèle, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

articles 1351 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale et 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que si l'arrêt du 17 octobre 1979 se fonde sur les attestations des dames

[Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] - Non conformité de date à date - non lieu à statuer

TBF solidairement responsable avec la société Sores Louisiana des désordres affectant les courts de tennis et condamner le Groupement français d'assurances à la garantie, l'arrêt retient que le "Brick dall

Or, l'expert indique dans son rapport que cette dalle a été réalisée par Monsieur X..., ce que ce dernier ne conteste pas.

de clôture de l'instruction : 15 Octobre 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 27 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des

Stéphane E..., - Mme Nathalie E..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de