Demandeur (s) : [E] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 440 867 398 Représentant (s) : MAITRE MASSE Jean-François, avocat plaidant MAITRE DARDAILLON Aude, avocat postulant Défendeur (s) : [B] [O

508 974 Ayant son siège social sis [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Aude DARDAILLON

[12] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme [U] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Localité 10] [Adresse 1], [Adresse 16] [Localité 4] Représentant : Me DARDAILLON

RG19/03139 APPELANTE : [10] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme [G] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me DARDAILLON

011471 du 10/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMES : Monsieur [M] [Y] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] absent Représenté par Me Aude DARDAILLON

ALTHEA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 COMPOSITION

Vu la procédure suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes D, Chaudet, Dardaine, David

J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Madame [Y] [I] née le 02 Mars 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yaelle DARDAINE

Mme [R] [M] a confié à Maître Aude Dardaillon, avocate au barreau de Montpellier, la défense de ses intérêts dans le cadre de ce litige et par ses conclusions adressées par R.P.V.A. le 1er septembre 2023

Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 005 357, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aude DARDAILLON

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a accordé à douze parties civiles (Lefèvre, Chatel, Darcillon

Industrie appartenait au groupe Tissot composé de la Holding SAS Tissot investissements, de la société par actions simplifiée (SAS) Tissot Industrie Congo, de la société à responsabilité limitée (SARL) Darmalon

1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 005 357, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aude DARDAILLON

Ce secteur Ni correspond à une trouée verte située le long du ruisseau du Dardaillon, où se situent notamment des jardins partagés et des cheminements doux, lesquels sont toutefois situés sur la rive opposée

contentieuse antérieure : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes C, Chaudet, Dardaine

représentée en France par son mandataire la société SAS LEADER UNDERWRITING dont le siège social est [Adresse 27] à [Localité 23] [Adresse 6] [Adresse 26] à [Localité 24] Représentée par Me Aude DARDAILLON

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 10] sous le numéro 307 547 398, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Aude DARDAILLON

responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 510800816, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Aude DARDAILLON