d du fonctionnaire précité, il ne jouissait d'aucune autonomie et se trouvait sous la subordination juridique de ladite société qui le payait à la tâche ; que René Y..., qui n'avait pas inscrit ce désosseur

Philippe X... avait été dépossédé de ses fonctions au profit d'un tiers dont il serait devenu le subordonné par l'effet d'une rétrogradation ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de toute base légale au

. ; 1°) alors que la garde d'une chose saisie n'implique pas sa détention matérielle de sorte que la chose peut être conservée en dépôt chez un tiers sans que le gardien soit dépossédé de ses attributs

pour effet d'éteindre ce droit ; qu'en statuant par ce motif présumé adopté, quand l'opération d'arrachage des arbres, racines comprises, avait conduit à ce que M. et Mme T... soient définitivement dépossédés

opérés par la société Caixabank en violation de l'article 17 des statuts de la société Le Continental sur le compte courant de cette dernière où étaient prélevées les échéances de l'emprunt avaient dépossédé

Y... a été engagé en qualité d'ouvrier désosseur à compter du 26 septembre 1994 ; qu'il a été victime d'un accident du travail survenu le 7 juin 1996 ; qu'après une première visite le 31 juillet 1997,

d'une demande tendant à ce que d'autres agents que lui soient autorisés à effectuer des visites et saisies ; qu'une autorité publique investie d'une compétence ne peut en disposer, c'est-à-dire s'en déposséder

demande de Mme X..., épouse de la victime avec laquelle elle avait eu deux enfants, au titre de la réparation de son préjudice moral, la cour d'appel, qui se fonde sur la "rupture du couple et le desserrement

d'appel a violé l'article L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'à défaut de matérialisation au sol de l'emprise expropriée, l'exproprié ne peut savoir si l'expropriation aura pour résultat de le déposséder

qu'ayant décidé, en 1987, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'affilier au régime général de la sécurité sociale six personnes au titre de l'activité qu'elles exerçaient sous la qualification de désosseurs

l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que les textes en cause poursuivent le but légitime de favoriser la célérité de la procédure et usent de moyens proportionnés à ce but, que le juge n'est pas dépossédé

réclamer la restitution de leur bien dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que cette information est essentielle lorsque le bien saisi est un immeuble, le propriétaire n'étant pas dépossédé

du bien immobilier du procureur de la République en date du 27 janvier 2021, alors : « 2°/ subsidiairement, que la dévolution à l'Etat de la propriété d'un bien immobilier dont la saisie n'a pas dépossédé

ont été effectués n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription ; qu'il s'agit, tout d'abord, d'une lettre de Gérard X... du 7 juillet 1997 au ministre de la Justice évoquant sa "succession de déboires

"présente une dépression majeure réactionnelle au choc affectif, à l'impotence physique et aux déboires qui ont suivi l'accident sur la voie publique dont il a été victime en date du 5 août 1991" ; qu'en

procédure ne pouvait être recherchée que dans une instance distincte en réparation du préjudice subi par la partie victime de cette violation, la cour d'appel, qui a privé les débiteurs, qui sont dépossédés

premier président, après s'être borné, au titre du rappel des moyens et prétentions de Mme F..., à relever, en un seul paragraphe que « la SELARL [...] qui devait conclure avant le 1er juillet 2018 ne déposera

cette convocation, il s'est volontairement privé de la possibilité qui aurait pu alors lui être offerte de les exercer ; qu'au surplus, Me Y..., dont le prévenu n'a jamais prétendu qu'il avait été dépossédé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 septembre 1997), statuant en référé, que les consorts X... qui reprochaient aux consorts C... de les avoir dépossédés

société Thales, d'enjoindre préalablement cette société de produire l'original, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1334 du Code civil ; 2 ) qu'une partie ne pouvant être contrainte de se déposséder