l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente, et condamnée à payer au vendeur une somme de 89 470 francs comprenant le prix du "mobil home" plus les réparations effectuées à la suite des dégats

procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, que faute de pouvoir identifier les photographies produites et communiquées antérieurement à la clôture de l'instruction, il y avait lieu de rejeter des débats

relative à la saisine de la société More group France contre les pratiques du groupe Decaux

B et Mme demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public

stationnement à Dôle, Grande-rue, devant une boulangerie ; (que), pendant qu'elle effectuait une course dans un magasin d'optique, son véhicule a été heurté par une Peugeot 305 qui lui a occasionné des dégats

(dégâts du pare-brise du véhicule X... et attribués par celui-ci à un coup de poing du fils de M.

mais honorés", n'apporte aucune réponse au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure faute d'un réel débat contradictoire" ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions déposées,

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, s'agissant plus précisément du débat sur les faits reprochés à l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire de chacun des accusés

attaqué énonce qu'alors que le débat contradictoire différé avait été fixé au 12 décembre 2025 à 14 heures, M., [Q], avocat choisi par M., [H], qui avait sollicité le renvoi de ce débat, a été avisé

de l'avocate au débat, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité de ce débat à raison de ce que le mis en examen, qui n'avait pas été informé de l'irrégularité de la convocation de son avocate

A... a été interpellé, puis mis en examen des chefs sus-énoncés ; qu'il a choisi deux avocats qui l'ont assisté lors du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars

, a néanmoins tenu le débat à la date initialement prévue ; qu'au terme de ce débat, il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de quatre mois ; qu'en retenant

de l'avocate au débat, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité de ce débat à raison de ce que le mis en examen, qui n'avait pas été informé de l'irrégularité de la convocation de son avocate

En matière correctionnelle, la notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des débats, fusse-t-elle intervenue à la suite

des débats donner lecture, fût-ce partiellement des procès-verbaux d'audition de témoins ou de rapports d'experts, dès lors que ces témoins ou experts sont acquis aux débats et que bien que comparants

[G] [G] n'avait pas été régulièrement convoqué à ce débat, le juge des libertés et de la détention a adressé à ce dernier une convocation rectificative pour un débat prévu le 31 juillet 2024. 5.

Maurice, expert, acquis aux débats, avant de déclarer qu'il serait passé outre aux débats malgré l'absence de cet expert" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal que le président a ordonné le versement

reproduisant les déclarations de cet expert ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure qu'au "cours des débats" à l'audience du 18 février 1999 après-midi,