donner l'acquit que pour des actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu les honoraires correspondants, réserve faite des dispositions relatives à certaines conditions d'exercice : chirurgiens-dentistes salariés ou membres de SCP

Article Annexe II

—

DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Communes de Bondy, Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Montfermeil, Raincy (Le), Romainville, Tremblay-en-France.

Article Annexe tableau n° 1 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Code électoral

circonscription Cantons de : Bondy Nord-Ouest, Les Lilas, Noisy-le-Sec, Romainville 10e circonscription Cantons de : Aulnay-sous-Bois Nord, Aulnay-sous-Bois Sud, Bondy Sud-Est, Les Pavillons-sous-Bois 11e circonscription Cantons de : Sevran, Tremblay-en-France

Article Annexe

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Saint-Etienne-en-Coglès ; Saint-Georges-de-Reintembault ; Saint-Germain-en-Coglès ; Saint-Hilaire-des-Landes ; Saint-Marc-le-Blanc ; Saint-Ouen-la-Rouërie ; Saint-Rémy-du-Plain ; Saint-Sauveur-des-Landes ; La Selle-en-Coglès ; La Selle-en-Luitré ; Le Tiercent ; Tremblay

LEGIARTI000050066316

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Epinay-sur-Seine 0931005M Collège Pierre Curie - Bondy 0931143M Collège Jean Jaurès - Saint-Ouen-sur-Seine 0931148T Collège Georges Politzer - La Courneuve 0931190N Collège Evariste Galois - Sevran 0931193S Lycée professionnel Hélène Boucher - Tremblay-en-France

Article Annexe

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Versailles, Le Vésinet et Viroflay, Aigremont, Bazoches-sur-Guyonne, Buchelay, Chapet, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Hardricourt, Issou, Jouars-Pontchartrain, Juziers, Les Clayes-sous-Bois, Les Mureaux, Le Tremblay-sur-Mauldre

Article Annexe 1

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28239 Marville-Moutiers-Brûlé ; 28293 Oulins ; 28312 Puiseux ; 28332 Sainte-Gemme-Moronval ; 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets ; 28359 Saint-Rémy-sur-Avre ; 28360 Saint-Sauveur-Marville ; 28371 Saussay ; 28374 Serazereux ; 28377 Sorel-Moussel ; 28393 Tremblay-les-Villages

Article Annexe 1

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Saint-Lubin-des-Joncherets ; 28359 Saint-Rémy-sur-Avre ; 28360 Saint-Sauveur-Marville ; 28362 Saint-Victor-de-Buthon ; 28371 Saussay ; 28373 Senonches ; 28374 Serazereux ; 28377 Sorel-Moussel ; 28378 Souancé-au-Perche ; 28386 Thimert-Gâtelles ; 28393 Tremblay-les-Villages

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