. ; que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société, une sommation de payer ou de délaisser a été délivrée à Mme X... en qualité de tiers détenteur ; que celle-ci et la société

modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., propriétaires d'un fonds de commerce, ont assigné leurs locataires en déplafonnement

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation d'un loyer déplafonné, alors : « 1°/ que l'autorisation municipale permettant à un commerce de restaurant-bar-brasserie

X... et son assureur, si la circulation sur le "délaissé" ne devait pas s'effectuer en sens unique dans le sens inverse que suivait M.

loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, publiés par l'Insee ; que ne constitue pas une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement

Monceau, établissement d'enseignement privé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation du loyer du bail en renouvellement, inapplicable le déplafonnement

Le déplafonnement peut être fondé sur une modification notable d'un seul élément ou résulter de la jonction de plusieurs éléments.

, ' il n'y a donc pas lieu à déplafonnement, ' Mme [C] devra donc être déboutée de toutes ses demandes en ce compris la demande de déplafonnement du loyer, ' le montant du loyer du bail renouvelé à compter

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en ne se prononçant pas sur le contenu du rapport de l'expert désigné pour estimer la valeur locative, la cour d'appel a délaissé

Y... ont accepté le principe du renouvellement mais se sont opposés au déplafonnement du loyer; que la bailleresse a demandé la fixation judiciaire de ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y

Juge qu'il est établi des modifications notables des facteurs de commercialité favorables au commerce LE CASABLANCA justifiant un déplafonnement du loyer.

La société civile immobilière Gesbac a assigné la société B Home en fixation d'un loyer déplafonné. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

sans réponse, l'employeur avait invoqué une lettre invitant l'intéressé à s'en tenir aux fonctions correspondant à sa qualification contractuelle; alors que, dans ses conclusions d'appel, encore délaissées

juridique, bureau d'études, et tout ce qui touche à la gestion, à la vente immobilière ainsi qu'à la construction" ; qu'ils lui ont délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

lieux en transformant l'appartement en cuisine et réserve ; que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord des parties sur le déplafonnement

du loyer du bail renouvelé ou le déplafonnement du loyer du bail suivant l'expiration du bail renouvelé le 1er juillet 2016.

soumis à leur examen ; que, pour fixer la valeur locative servant de base au calcul de l'indemnité d'éviction, proposée par l'expert, la cour d'appel a retenu que l'argumentation du bailleur sur le déplafonnement