AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n S/93-12.048 formé par la société Jacob Delafon, venant

Après avoir notifié à la locataire un mémoire en déplafonnement du loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative.

intervenir sur le prix du loyer du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de déplafonnement

En 2008, la société a sollicité l'assistance de Mme [M] (l'avocat), qui, le 19 juin 2008, a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement au locataire, prévoyant un déplafonnement du loyer et la

grief à l'arrêt de fixer le loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "1 / que la modification de la destination des lieux loués ne peut être qualifiée de notable afin de déplafonner

Brisset-Foucault, qui a signé l'arrêt, avait bien la qualité de "président" est en contradiction totale avec les autres mentions de l'arrêt indiquant que la Cour était notamment composée de Melle Delafollie

Par arrêt irrévocable du 21 janvier 2021, le prix du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2014 a été déplafonné en raison de la durée du bail expiré, supérieure à douze ans par l'effet de la tacite

de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la destination des lieux, a demandé le déplafonnement

1995), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme Z..., ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement

la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49, alinéa 2, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Delafollie

La société Hôtel Prince de Galles a accepté le renouvellement du bail, mais s'est opposée au déplafonnement du loyer. 3. Mme C... a saisi le juge des loyers en fixation du prix du bail renouvelé.

commerciaux en fixation du montant le loyer du bail renouvelé ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Assurances générales de France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de déplafonnement

invoqués par le bailleur, une modification des obligations respectives des parties qu'il appartient aux juges de prendre en considération pour apprécier s'il y a matière à déplafonnement ; qu'il s'ensuit

Les modifications intervenues au cours du bail précédant celui qui doit être renouvelé ne peuvent être prises en compte pour apprécier les conditions d'un éventuel déplafonnement de loyer.

moyennant un loyer fixé en fonction de la variation de l'indice ; que, le 15 juin 1994, l'OPAC a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement à l'EURL Pharmacie Mathieu moyennant un loyer déplafonné

Sur le moyen du pourvoi de la société Delano IV, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La société Delano IV fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes et celles de M.

Code de commerce ayant remplacé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et d'application immédiate au renouvellement d'un bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1996, le déplafonnement

. ;- Conseillers : Mme Delafollie et Mme Girerd, et, d'autre part, que c'est Mme Canivet, Président, qui a procédé à l'interrogatoire du prévenu ; " alors qu'en indiquant que M.