qu'on lui opposait, d'avoir rejeté ce moyen de défense et prononcé condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que, aux termes des articles 1323 et 1324 du Code civil, dans le cas où une partie désavoue

de l'incident de faux, de sorte que cet arrêt ne pouvait faire l'objet d'aucun moyen sérieux de cassation et que ni le désistement partiel intervenu ni l'absence d'information sur une procédure de désaveu

sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, dans le cas où une partie désavoue

sa demande d'expertise graphologique et de la condamner à payer à la banque la somme de 3 325,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012, alors « que dans le cas où une partie désavoue

contrat litigieux, en stipulant que « le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur », prévoyait seulement que l'emprunteur assumerait seul ce risque s'il venait à se réaliser en sa défaveur

débouter de sa demande formée au titre de l'indemnisation des dommages causés à l'immobilier à hauteur de 264 153,99 euros, alors « que l'incident de vérification d'écriture par lequel une partie désavoue

X... à formuler, dès leur découverte, postérieure au prononcé de l'arrêt, une action en désaveu de paternité, constituent, dans l'instance en divorce suspendue par le présent pourvoi conformément à l'article

T... avait recelé quarante-huit parts sociales de la société de droit australien Devaus Pty Ltd dépendant de la succession, ayant pour objet la gestion de trois trusts dénommés Devaus unit trust, Devaus

nullité du contrat de location conclu avec la société Locam sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la consommation en raison d'un déséquilibre significatif existant entre les parties et en défaveur

X... avait été formellement mis en cause par un certain Delval, dont les déclarations étaient aussi crédibles que les siennes pour justifier du licenciement par la société Saten, sans entacher sa décision

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Delanau coiffure, en liquidation des biens, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités

qu'elle avait donc eu connaissance du stock, compte tenu de l'inventaire détaillé qui lui avait été communiqué; qu'elle avait eu aussi connaissance des acomptes versés à l'ancienne société Editions Delacour

La banque a déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 21 novembre 2025. 5.

demandeur en divorce, à partir du moment où cet enfant est protégé par la présomption pater is est et que le mari ne veut pas ou ne peut plus, parce que le délai qui lui est imparti est expiré, le désavouer

» d'un complexe sportif ; qu'à la suite de différents désordres survenus après la réception définitive des travaux, la COMAGA a obtenu de la juridiction administrative la condamnation de la société Delvaux-Combalie

» d'un complexe sportif ; qu'à la suite de différents désordres survenus après la réception définitive des travaux, la COMAGA a obtenu de la juridiction administrative la condamnation de la société Delvaux-Combalie

de la société X... apple shoes, société anonyme dont le siège social est ..., prise tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Gyr designers, 3 / de la société Etablissements Delval

dommages-intérêts en réparation du préjudice par lui subi du fait de manoeuvres dilatoires employées par son épouse pour obtenir et conserver une pension alimentaire pour son enfant malgré le jugement de désaveu