CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Désaveu et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1165 F-D Pourvoi n° M 17-18.754 Aide juridictionnelle

X..., faisant état d'un désaveu "par jugement de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1958 dans lequel il est dit que Albert n'est pas le père de l'enfant ci-contre X..., et ne pourra porter le nom de

X... et qui avait sollicité des membres du personnel des attestations en défaveur de celui-ci, avant toute mesure de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur la requête en desaveu J 99-14.158 présentée par M.

conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BIDAR Paris, épouse DELALEU

regard de l'article 1111 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel a encore omis de répondre au grief péremptoire régulièrement soulevé par les cédants et tiré de la lésion des 7/12e du prix en leur défaveur

part, l'exercice par le salarié exposant depuis 2006 de différents mandats électifs et syndicaux pour le syndicat CFDT et, d'autre part, une différence de rémunération continue et injustifiée en sa défaveur

circonstance qu'il ait siégé pendant une partie des débats sans signaler immédiatement son empêchement et ait pu ainsi exercé une influence sur les autres jurés en faveur des parties civiles et en défaveur

valoir que le juge pénal avait écarté tout élément intentionnel de l'infraction retenue et n'avait ordonné aucune mesure de publicité, tandis que le juge commissaire s'était, pour sa part, prononcé en défaveur

. ; "alors qu'en l'absence d'appel de la partie civile, la Cour ne pouvait modifier, en la défaveur du prévenu, les dispositions civiles du jugement entrepris ; Attendu d'une part qu'en l'absence d'appel

législateur a simplement entendu éviter que des "salaires" au sens de la législation du travail ne soient déguisés en primes d'intéressement, mais qu'il n'a pu entendre établir une discrimination en défaveur

énoncer qu'il résulte du rapport d'expertise et de l'analyse des décomptes fournis par l'employeur que les jours fériés tombant un samedi faussent les décomptes de jours ouvrables de congés payés en défaveur

conception de ce projet, caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, cependant que, selon ses propres constatations, ce message ne contient aucun appel en faveur ou en défaveur

#Neizpolnitev obveznosti države - Prosto gibanje delavcev - Motorna vozila - Dajanje na razpolago delavcu s strani delodajalca - Vozilo, registrirano v državi članici delodajalca - Delavec, ki prebiva

[F] d'avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués à M.

opérations de bourse, a l'obligation d'inviter son client à assurer une couverture d'au moins 20 % des positions prises sur le marché à règlement mensuel et à la compléter si les cours ont évolué en sa défaveur

. - Action en désaveu d'avocat.<br/>

X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Delanau coiffure, en liquidation des biens, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités

X... que ses conclusions, qui ne peuvent être regardées comme tendant au désaveu de l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif de Toulouse, ont pour seul objet l'annulation du jugement