La Cour distingue entre une démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait dans son for intérieur ou quel était son intérêt dans une affaire particulière, et une démarche objective

X..., fonctionnaire appartenant au Ministère de la santé et des affaires sociales, a été placé en position de service détaché auprès de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot (la Fondation), en qualité de

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré comme satisfactoires les démarches de l'huissier qui lui a signifié une ordonnance de non-conciliation en mairie, le 25 juin 1990, alors que la signification

I..., fonctionnaire en poste à l'INSEE a été détaché auprès d'EDF à compter du 1er septembre 1994 et placé en position hors cadre à compter du 1er septembre 2002 ; qu'il a été détaché par la société EDF

est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" ; qu'en application de ces dispositions le fonctionnaire détaché a non seulement les mêmes obligations que les

appartement, vendu par les époux X..., pour un prix de 1 000 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 600 000 francs, s'engageant à entreprendre, dans les huit jours, les démarches

de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'UCANSS, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche

de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche

de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche

de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche

de la CPAM du 28 août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996), que Mme Y..., agent du Conseil général du département de la Réunion, a été détachée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, a été détachée

Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], fonctionnaire de l'Education nationale, a été détachée

, implique un envoi temporaire en mission décidé par l'employeur ; que ne constitue pas un tel détachement l'établissement permanent du salarié à l'étranger, préexistant à la naissance de la relation de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que le salarié détaché d'une société française et

employé par la société Cogema, exerçait les fonctions d'ouvrier de fabrication, 2ème catégorie, coefficient 140 au sein du service des effluents liquides de l'établissement de Marcoule ; qu'il a été détaché

Y..., quand ce dernier, qui ne précisait même pas le nom des personnes qu'il aurait démarchées, ne fournissait aucun justificatif de ses démarches antérieures à la rupture du contrat, la cour d'appel a