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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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99 895 résultats pour « Demande de nomination, de récusation ou de relèvement judiciaires d'un commissaire aux comptes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
Article L612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe
Article L624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence
Article L227-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.
Article L625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Article L811-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce
Article R624-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
A défaut d'acquiescement par l'administrateur transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.
LEGIARTI000033287856
Articles 22, 23 et 26 Nomination dans un office créé d'un associé d'une société d'exercice libéral de commissaire-priseur judiciaire dissoute.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article 96
Il s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date. Les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux demandes de relèvement présentées à compter de la même date.
Article R322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Si les commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Si le membre du tribunal qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé.
Article D223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 69
Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le greffe communique au membre de la formation de jugement copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
Article L214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion ou d'un OPCVM ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
La partie qui veut récuser un magistrat transmet sa demande au président de la chambre du contentieux dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la notification de l'ordonnance de mise en cause ou la survenance de l'événement qui motive la demande
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22
Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration ou du directoire dans
Article R814-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel.
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