juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Nous vous demandons de procéder à la restitution de votre véhicule sous 48h à compter de la réception du présent courrier.

2] et la société Administrateurs Niçois Associés, devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'obtenir leur communication, sous astreinte.

juillet 1965 de : '- déclarer le président du tribunal judiciaire de Nanterre, compétent pour statuer sur la demande de désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de

a jugé que la créance faisait l'objet d'une contestation sérieuse, la désignation d'un expert judiciaire venait bien au soutien d'une demande principale.

S'agissant de la demande des intimés de confirmation du jugement du tribunal de commerce d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la demande est devenue sans objet compte tenu du placement

d'explications, de justifications et de communications de documents auraient permis de vérifier dans le cadre des pouvoirs d'investigation dévolus aux commissaires aux comptes par les articles 229 et

que s'agissant de l'absence du commissaire aux comptes au sein de l'association, André X... déclarait qu'il avait toujours cru que René Y... s'en était chargé ; qu'il ajoutait ignorer qu'une telle nomination

d'actif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que le demandeur a invoqué devant les juges du fond l'irrecevabilité des actions civiles exercées

] selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement des articles 813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision des 18, 19 et 20 février 2003 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination

X... dans les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; qu'en analysant une telle décision en une mesure d'administration judiciaire, comme telle non susceptible de recours, la cour d'appel a violé

A B, représenté par Me Meral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant

de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaire à compter du 1er mars 2021.

demande de nomination de M.

A..., représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de greffier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 avril 2022 portant refus de nomination en qualité d'agent

A... pouvaient légalement reproduire les mentions relevées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu’ils disposaient

A D, représenté par Me Renaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire

[E] [O] de sa demande de nomination d'un mandataire ad-hoc ; - débouté la société BFG et M. [C] [L] [O] de leurs demandes de dommages et intérêts ; - condamné M.