En outre, Madame [U] [S] [V] conteste l'imprécision du délai d'exécution indiqué dans le contrat de licence d'exploitation du site internet.

de son salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il en résulte que le licenciement de M.

[L] de sa demande d'annulation du contrat de cession pour cause de dol. 2) sur la demande de résolution judiciaire du contrat de cession Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers

ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et R. 516-31 du code du travail, et

La société [H] [F] s'est opposée à ces demandes et a réclamé le remboursement des sommes versées ainsi que l'indemnisation de ses préjudices, en soutenant que le contrat qualifié de licence de marque était

de diverses sommes ; Sur la demande de nullité du contrat pour réticence dolosive ; Considérant que l'annulation du contrat pour réticence dolosive suppose que celui qui la demande

Elle demande à titre principal la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement.

Sur la demande de remboursement des loyers et charges Compte tenu de la résolution du contrat de bail aux torts des bailleurs pour manquement à leur obligation de délivrance, la société Archives Investissements

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est plus lié à l'OPAC par un contrat de travail depuis le 1er avril 2007 et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

par l'effet d'une décision judiciaire rendue préalablement en présence de cette société prestataire; que la cour ne peut dès lors constater une quelconque résolution du contrat principal (…) ; que sur

nouvelle ; qu'il est en tout état de cause infondé ; que la société Meolis étant présente à la cause, la demande de résolution du contrat principal et de nullité subséquente du contrat accessoire est

[U] [L] de toutes ses demandes, - constaté la résiliation du contrat de location financière, - condamné M.

où il serait fait droit à la demande en résolution du contrat de fourniture du logiciel Divalto ; - dire et juger que le contrat de location est nul pour défaut d'objet ; - constater la nullité de

, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir… », Il ressort des faits que la procédure devant le Conseil de prud'hommes d'Arles porte sur la validité du licenciement et ses conséquences

de la Générale des farines » ; que s'agissant des marques Bagatelle, Grands moulins d'Ozon disposait d'un contrat de licence non exclusive stipulant notamment qu'il s'agit d'une licence « personnelle

de concession exclusive de licence de la marque « Jacques Z... » ; que le 7 mars 1995, M.

En conséquence, le Tribunal déboute la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL de sa demande de nullité des contrats.

Par jugement contradictoire du 10 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a : - rejeté la demande de nullité du contrat de la société Lux'auto, - rejeté la demande de résolution du contrat de