défectueux du service public de la justice.

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service public de la justice.

défectueux du service de la justice.

de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

défectueux du service de la justice.

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; sauf dispositions particulières

défectueux du service public de la justice.

déclaré l'État responsable des dommages causés à Monsieur [S] [L] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, - confirmer le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal

A... devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service

défectueux du service public de la justice.

l'Etat responsable des dommages causés à Madame [J] [A] épouse [W] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à Madame [J] [A] épouse

défectueux du service public de la justice.

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, l'action

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que sauf dispositions particulières