Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 460 résultats pour « Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 460 résultats pour « Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collective »
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Article D237-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03
Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.
Article L628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées.
Article D1233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90
-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés
Article 13
Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article L2232-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble
Article 233-2
L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre.
Article L2242-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article R6352-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation.
Article L133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67
Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces
Article 4 bis
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.
Article 3 bis
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 précité.
Article 2-1
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.
Article 232-2
La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation.
Article D2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 63
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation
Article 13 bis
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.
Article 7
Les modalités de déroulement des concours, la nature et les coefficients des épreuves sont définis par le règlement du concours et communiqués aux candidats à l'ouverture des inscriptions.
Article 8
-La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : II.
Article 3
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation
Article D2241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 27
La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11.
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis.
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