Imputant cette contamination aux produits sanguins reçus en 1978, M.

, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Pierre LOMBARD Me Frédéric MANGEL Me Sandrine REMOISSONNET Cour d'appel

X..., agent public chargé des fonctions de directeur du centre de transfusion sanguine au centre hospitalier de Saint-Denis de la Réunion n'avait pas été titularisé dans le corps des praticiens hospitaliers

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts A, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

garanties au moins égales à celles définies par le contrat type" annexé à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 ; que Mme X..., qui a été contaminée par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, et par Sandrine COLOMBO, greffier auquel

fournis par l'Association Provençale de Transfusion Sanguine (CRTS) de Marseille.

Madame Y... dispose d'indemnité ASSEDIC de 3.336 F outre allocation logement ; sa fille Amanda est âgée de 14 ans et demi et entièrement à sa charge.

ARRÊT Noarrêt rectificatif 1045 / 07 du 19 décembre 2007 : condamne l'EFS à payer à Jean-Pierre X... la somme de 15. 320 € en deniers ou quittances " ML / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116

X..., ce dernier roulait à une vitesse excessive au regard des circonstances ; qu'en revanche, l'enquête a établi que M.

A a été contaminé par le virus de l'hépatite C lors de l'administration de produits sanguins en 1988 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

A et de 700 euros au titre des frais d'expertise ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ; 5°) de mettre à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine et génétique humaine, dont le

administrés à Mme A en 1984 et que le risque de contamination par le virus de l'hépatite C lors des transfusions sanguines pratiquées en France avant 1990 était élevé, n'a pu, sans entacher son arrêt

fondement des articles 1383 - 1385 du Code Civil, - dit le GROUPE AZUR tenu de garantir Madame Y... au titre de l'assurance "responsabilité civile", - déclaré le jugement commun à la CPAM de la Seine-Saint-Denis

l'hépatite C à l'occasion de l'intervention qu'il a subie le 30 juin 1983 à l'hôpital Avicenne à Paris, ainsi qu'une somme de 319 437,05 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que [J] [T] a reçu plusieurs transfusions sanguines en 1976, au cours d'hospitalisations

Denis X... par le virus de l' hépatite C en raison des transfusions de produits sanguins labiles qu' il a reçus en juillet et en août 1984 et dit que l' accident dont M.