élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement

« que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité social et économique s'apprécient à la date des dernières élections ; qu'en affirmant cependant

15-60.223 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 juin 2015), que le 19 janvier 2015, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) a désigné

des titres soient effectivement animées par cette dernière » puis par motifs propres que le fait que la société EPI « détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société

des titres soient effectivement animées par cette dernière », puis par motifs propres que le fait que la société EPI « détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société

des titres soient effectivement animées par cette dernière » puis par motifs propres que le fait que la société EPI « détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 avril 1993, le syndicat CFDT a désigné M.

Y... n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise pour annuler sa désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance

Selon le premier de ces textes, la notion de groupe au sens du premier alinéa désigne une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle, dans les conditions définies à l'article

, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Masse-Dessen

Il résulte de ces textes qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné que s'il appartient à l'établissement au sein duquel il est désigné. 6.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social

Coralia alors, selon le moyen, que la désignation avait été faite dans le but de faire obstacle aux décisions disciplinaires prises par l'employeur, et ce, nonobstant la protection dont il bénéficiait

Sur le moyen unique : Attendu que, la société Vélux France fait grief au jugement, attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 juillet 1995), d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation

[W] et Mme [M] font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

d'un adhérent au titre de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail ; que l'Etablissement Français du Sang faisait valoir que pour procéder à cette désignation, tous les élus aux dernières

Il en résulte, d'une part, que lorsque l'organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision

encontre par la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué (Pau, 5 octobre 1999), après avoir retenu la faute de la SCP, a débouté la société Gelfinger de ses demandes ; Attendu que cette dernière

professionnelles pour pouvoir être désigné délégué syndical, la Cour juge que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au

de Maître Y... a rendu caduque la commission d'office de Maître Séverine Z... ; que c'est donc à tort que cette dernière avocate a été convoquée pour le débat contradictoire et que Maître Thierry Y...