public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 120, 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815 dudit Code; 2°/ que l'acceptation du dépôt

Les acquéreurs ont notifié au vendeur leur désistement de tout projet d'acquisition et l'ont assigné en remboursement de divers frais et en paiement de la clause pénale.

ministère de la Défense, agissant pour le compte de la Présidence de la République, dont le siège est South X... à New Delhi, 110011 (Inde), défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse des dépôts

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

cassation pris de la violation des articles 156 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a refusé la mesure d'expertise sollicitée, tendant a établir que le mandat de dépôt

couloir était déjà largement écoulé ; qu'en retenant que les époux [F] ne pouvaient valablement se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété du couloir de desserte

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à statuer sur les prétentions desdites

partie la condamnation de l'UAP au titre de la police dommages-ouvrage et de condamner la SNC à lui rembourser le trop-perçu, alors, selon le moyen, "que, sauf indivisibilité, la partie, qui s'est désistée

de la rétine diagnostiqués antérieurement aux interventions litigieuses demeurent : les interventions chirurgicales prescrites pour réparer un décollement de la rétine et éviter la dégradation de l'acuité

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les dépôts en cause ont été effectués principalement par M. Maurice X..., époux de Z...

préfecture, la cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt

Paris le 27 mai 2002 lui donne date certaine, était prescrite, une année révolue le 26 mai 2002, 24 heures s'étant écoulées après l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1999 ayant constaté le désistement

1993, le tribunal de commerce d'Annonay a prononcé le redressement judiciaire des sociétés Vivermont et Sapa et a accepté, le 12 mai suivant, un plan de cession au profit des sociétés Coopeyrieux et Descours

X... réclamait le paiement d'heures supplémentaires sans avoir égard au dispositif de ces conclusions qui demandait à la cour d'appel de "constater le désistement de M.

qu'une demande de sursis à statuer constituent des incidents d'instance ; qu'il s'ensuit que, le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 25 mars 1998 ayant statué sur l'offre de désistement formée

et qu'en ce qui la concerne, elle estimait qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile, son acceptation à ce désistement n'était pas nécessaire ; elle s'en est

du dépôt de presse de Carcassonne au dépôt de Foix en date du 17 juillet 2013 », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la

La société Royan développement fait le même grief à l'arrêt, alors « que la transaction par laquelle une personne ayant demandé l'annulation d'un permis de construire s'engage à se désister de ce recours

En cas d'appel limité à la prestation compensatoire, le divorce est irrévocable à la date du dépôt des conclusions de l'intimé ne formant pas d'appel incident sur le prononcé du divorce.