AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d6cd5801467740ecd2
8 janvier 2002
8 janvier 2002
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duforest international Ltd, dont le siège social est Unit 2 Euro Court Oliver X..., West
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Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8775b
27 septembre 2005
27 septembre 2005
SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie GUIRAUDIOS, avocat au barreau de NICE Mademoiselle Marie-Sophie Christine Liliane Y... née le 08 Juin 1976 à MONTPELLIER (34000) 230 WEST
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