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22 résultats pour « Dorothée MANDILE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il explique que la locataire a systématiquement refusé l’accès à son logement à son bailleur et aux divers professionnels qui avaient été mandatés afin de réaliser les travaux nécessaires de sorte que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

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jour du premier renouvellement ; que le coût détaillé de ses aides, leur durée d'utilisation retenue par la caisse primaire d'assurance maladie et la dépense annuelle sont les suivants : - fauteuil manuel

Source officielle