AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162da6bdda066944ee0e824
4 septembre 2012
4 septembre 2012
barreau de PARIS, toque J 007 INTIMES SAS MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par : la SCP MENARD - SCELLE
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Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f897
12 juin 2012
12 juin 2012
la Cour : jugement du 31 mars 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 07843 APPELANT Monsieur Jean-Pierre X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par la SCP MENARD-SCELLE
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