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23 résultats pour « Elodie GIGANT Me »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3035396-3351388

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

The applicants alleged that their relatives, elder son in the first case and husband in the second case, disappeared after being abducted by Russian servicemen and that the domestic authorities failed

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3904

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Claudine ROYER, Conseillère Monsieur Jean-Jacques GILLAND

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

APPELANT : Monsieur [AG] [E] né le 06 Mai 1964 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sarah GIGANTE de la SELARL RS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : S.A.R.L

Source officielle

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