prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Elodie GIGANT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Représentée par Me Audrey TOUTAIN, avocat au barreau

avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DEFENDEURS Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Elodie

FEERIE LOVE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 6] toutes deux représentées par Me Elodie GIGANT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Sally MERCIER

dont le siège est [Adresse 4] Représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de la SCP LABORDE Michel - FOSSAT Brigitte, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Elodie

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Maître Fanny COUTURIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 - N° du dossier 22297 - Représentant : Maître Elodie

née le 29 Décembre 1952 à [Localité 8] (71) domiciliée : [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne DESORMEAUX, membre de la SELARL FIDACT, avocat au barreau de MACON assistée de Me Elodie

- « GIGA PARK » a été choisi comme dénomination sociale pour sa société pour créer une confusion dans l'esprit de la clientèle quant à l'appartenance de cette dernière au réseau GIGAFIT.

d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ..., Parc Bel Ombre, 2°/ la société anonyme BORMAT, dont le siège est à Gignac

née le 12 Mai 1948 à GIGNAC (84400) de nationalité française Demeurant ... ...

née le 12 Mai 1948 à GIGNAC (84400) de nationalité française Demeurant ... 46200 LACHAPELLE AUZAC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 004435 du 29 / 09 / 2006 accordée par

de nationalité Française née le 15 Mai 1945 à GIGNAC Profession : Sans profession, demeurant ...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Mazeas, représentant M.

224.701 F - impôt sur le revenu éludé 710.704 Francs hors pénalité avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable.

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire

Dragon Fly Ltd domiciliée aux Iles Vierges Britanniques, a accepté de « rendre des services d'administrateur » pour la société Delta HK Ltd, Giant Dragon Fly étant payée 3. 500 HK dollars par an pour

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire

To our knowledge, Robert Kocharyan’s elder son, Sedrak Kocharyan, has acquired a diamond mine in India, registering that transaction as an investment.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 12 juin 2020 en audience virtuelle, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, par la cour composée de : Jean Jacques GILLAND