MIA AUTOMOBILE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 7] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

MJ [M] Copie exécutoire délivrée le : 16 octobre 2025 à : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1], représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Stéphane GIANQUINTO, avocat

BANQUE CANTONALE DE [Localité 1], poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

au barreau de DRAGUIGNAN SAS RAPHAELOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS - RBTP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pierre MONTORO

dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Elodie

[Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Patricia LE TOUARIN LAILLET de la SCP RAFFIN RAFFIN-COURBE-GOFARD

Alain B..., et des sociétés SH Diffusion et Cars Diffusion, gérées par Mme X..., a montré que ces derniers avaient mis en place un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en falsifiant

APPELANTE Madame [B] [G] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]° demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Elodie CARDIX substituée par Me Magali REBUFFEL, avocats au barreau

voir dire que les tonnelles ou abris litigieux relevaient de la position tarifaire 63.06.99.00, et d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 615 541 francs au titre des droits éludés

ASSOCIES en la personne de Me [P] lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 10] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

établissement sis [Adresse 7] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 9] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO

Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.

AMETHYSTE FRANCE , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au

Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.

au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [I] [K] né le 01 Février 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO

Maître [B] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la SARL COMPAGNIE NICOISE DE BATIMENT demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO