AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0871
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTS DE SEINE N° RG : 16-01518/N Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle
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Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c89
2 mai 2017
2 mai 2017
DES SALARIES DU SITE PEUGEOT CITROEN SOCHAUX 3 rue de Pontarlier 25600 Sochaux Ayant pour avocat postulant Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle
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