AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primel, société en nom collectif, dont le siège est : 29630 Le Diben

Y..., demeurant 1, lotissement du Bourg, Diemoz (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit : 1°/ de la société anonyme Profel

lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change de 314 580 francs à échéance du 20 juin 1994 que cette dernière tirerait sur la société Primel

contre cet arrêt, en vertu des dispositions de l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Pradal

avril 2001), que la société Somari a confié la gestion locative de ses immeubles à la société La Gestion rationnelle qui a ultérieurement donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Pradier

X..., qui était employé depuis 1985 par le cabinet comptable Aufiteg et était passé, en 1997, au service de la société Cabinet Pradon, a été convoqué le 1er octobre 1999 à un entretien préalable à un licenciement

.-74000 ANNECY assistée de Maître Natacha ESTEBANEZ, avocat au barreau d'ANNECY - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience non publique des débats, tenue en rapporteur

Henri A..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Jeanine Z..., épouse Y..., demeurant chalet

du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance de Selyan, Estéban

Villien, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pradeau et Morin, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

D... sont les seules personnes à avoir vu Pierre C... porteur d'un couteau au moment de l'agression, Giuseppe Z... l'ayant remis aux policiers (couteau Pradel inox) ; que les hôtesses du bar que Pierre

Jean-Lucien X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prodec, 2 / de M.

suivant : Met hors de cause la société Axa courtage IARD ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2001) que le mineur Frédéric X..., confié par un juge des enfants à l'association Le Prado

Jean-Louis X..., engagé le 11 octobre 1976, en qualité d'agent d'exploitation par la société Transports Prepel, a été promu agent administratif en 1986, puis secrétaire général en 1994 ; qu'il a été licencié

première procédure les ayant opposés à leurs cohéritiers et ayant abouti à un arrêt du 31 novembre 1991, les époux Jacques Z..., titulaires d'un bail à ferme portant sur des biens de la succession Pradelle

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, - "Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, désignée par ordonnance de M. le premier

conjointe sans égard aux circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 784 du Code général des impôts ; 2 / qu'en raison du prédécès

lien de filiation entre [H] [P] et Mme [E] [F], alors « que la contestation de paternité peut être prouvée par une expertise génétique ordonnée entre l'enfant et les membres de sa famille en cas de prédécès